ESP MAND ASP SIAE
Mis en ligne le 26.03.2020
Vous trouverez ci-après les principales mesures du décret attendu. Elles sont d’application immédiate et concernent les demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées à compter du 26 mars 2020 au titre du placement en position d'activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020.
Pour rappel, les demandes doivent être déposées sur le portail dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/
Vous trouverez un complément d’informations sur le site du ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle
N’hésitez pas à nous consulter si vous vous interrogez sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif !
1) Délais de la procédure de demande d'activité partielle
- Délai de transmission de la demande de placement de salariés en activité partielle :
30 jours à compter du placement effectif des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles (sinistre, intempérie ou COVID-19)
- Délai d’acceptation implicite par l’administration des demandes d'autorisation préalable :
ce délai est à 2 jours (à la place de 15 jours) jusqu'au 31 décembre 2020 . Autrement dit, le silence de l’administration pendant 48 heures à compter de la date de la demande de placement en activité partielle d’un ou plusieurs salariés vaut acceptation.
- Consultation du CSE et délai de transmission de son avis :
la demande d'autorisation préalable d’activité partielle doit en principe être accompagnée de l’avis rendu par le CSE sur le passage en activité partielle.
Lorsque la demande est justifiée par une circonstance exceptionnelle (telle que l’épidémie de COVID-19, une intempérie ou un sinistre), il est dorénavant permis de procéder à la consultation après la demande et de transmettre l’avis qui en résulte dans un délai d’au plus deux mois à compter de cette transmission.
Remarque : la nouvelle rédaction de l’article R.5122-2 du code du travail semble imposer la consultation du CSE même si l’effectif de l’entreprise est compris entre 11 et 50 ETP, alors que la précédente rédaction impliquait que seules les entreprises de 50 salariés (en ETP) et plus étaient soumises à cette consultation.
2) Durée maximale de l’activité partielle
L’autorisation d'activité partielle peut dorénavant être accordée pour une durée maximum de 12 mois, contre 6 précédemment (art. R.5122-9 nouveau du code du travail).
3) Salariés en forfait jours ou heures sur l’année
Ces salariés sont désormais éligibles au bénéfice du régime d’activité partielle même en l’absence de fermeture de l’établissement.
4) Taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur
Le décret aligne les modalités de calcul l’allocation versée par l’Etat aux employeurs sur celles applicables pour l'indemnité due aux salariés (pas de reste à charge pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC).
Le taux horaire, pour chaque salarié autorisé à être placé en activité partielle est de 70% de la rémunération horaire antérieure brute (calculée selon les mêmes règles que l’indemnité de congés payés, c’est-à-dire en appliquant le principe du maintien de salaire), dans la limité de 4,5 fois le taux horaire du SMIC (soit jusqu’à 45,675 euros brut /heure) .
Ce taux horaire ne peut en outre être inférieur à 8,03 euros, étant précisé que ce minimum n'est pas applicable aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
5) Mentions sur le bulletin de paie
En cas d’activité partielle, le bulletin doit indiquer :
- le nombre d'heures indemnisées ;
- le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité ;
- les sommes versées au salarié au titre de la période considérée.
Le décret permet aux employeurs de continuer à remettre un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période considérée au lieu et place d’un bulletin de paie jusqu’au 25 mars 2021.
A noter que l'Agence de services et de paiement (ASP) peut être amenée à verser directement l'allocation d'activité partielle aux salariés du fait d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l'employeur. Elle doit alors remettre aux salariés concernés un document comportant les 3 informations précitées.