Vous en avez tous certainement entendu parler: le 25 mai 2018 le règlement européen à la protection des données (RGPD) entre en vigueur.
Ce texte qui modifie les dispositions relatives à l’informatique et aux libertés :
Renforce le droit des personnes à garder le contrôle sur leurs données personnelles
Responsabilise les structures utilisant ces données
Cette réforme vous concerne :
en tant que gestionnaire d’organisme de services à la personne, et notamment si vous intervenez auprès d’enfants ou de personnes âgées ou handicapées à propos desquelles sont collectées des informations relatives à leurs conditions de vie ou leur état de santé
parce que vous êtes employeurs et traitez à ce titre des données sur vos salariés
si vous utilisez un site internet « vitrine » ou encore davantagesi votre site permet l’achat de prestations de services
si vous faites appel à des « sous-traitant » : service de paie externalisé, prestataire d’hébergement de site internet ou de logiciel de gestion des clients
Nous ne vous proposons pas de vous accompagner pour la mise en œuvre du RGPD dans ses différents aspects car nous ne sommes pas spécialisés en protection des données personnelles (voir notamment les fiches sur le site de la CNIL).
Mais nous avons fait évoluer nos modèles de documents afin qu’ils contribuent à ce que vous soyez en conformité avec cette réforme.
Ainsi concernant les salariés, nous avons complété nos modèles de contrat de travail et de charte informatique annexée au règlement intérieur afin de les informer de leurs droits au regard de la collecte des informations les concernant et de les alerter sur leurs obligations par rapport aux informations personnelles relatives aux clients.
Pour les salariés déjà en poste, une note d’information est conseillée, sur l’élaboration de laquelle nous pouvons vous accompagner.
Egalement, nous avons complété le modèle de contrat de prestations de services pour les organismes autorisés intervenant auprès des personnes âgées ou handicapées afin qu’il intègre les nouveautés relative à la protection des données des clients. Mais nous vous rappelons qu’avant l’entrée en vigueur du RGPD, le code de la santé publique avait introduit l’obligation de recueillir le consentement préalable de la personne aidée pour l’échanges d’informations le concernant. Notre modèle de contrat de prestation fait état de ces règles.
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