Les avenants n°24/2016, n°29/2016 et n°30/2016 viennent d’être étendus par arrêté du 28 avril 2017 publié au Journal Officiel du 10 mai 2017.
L’avenant n°24/2016 du 27 janvier 2016 relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail est désormais étendu et donc applicable à l'ensemble des associations du secteur de l’aide à domicile
L’arrêté d’extension dispose que « Le premier alinéa de l'article 12.2 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.3132-2 du code du travail » (Dispositions de l’article L.3132-2 du code du travail : « Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier »).
Voir également notre actualité n°44/16 – Convention collective de l'aide à domicile : signature d'un avenant n°24/2016 relatif à l’organisation du travail et au repos hebdomadaire
L’avenant n°29/2016 relatif aux indemnités complémentaires signé dans la branche de l’aide à domicile le 3 novembre 2016 est désormais étendu et donc applicable à l'ensemble des associations du secteur de l’aide à domicile
Voir également notre actualité n°13/2017 : Convention collective de l'aide à domicile : Agrément de 3 avenants et notre actualité n°116/2016 Convention collective de l'aide à domicile : Signature de trois nouveaux avenants
Pour les abonnés voir également notre veille juridique Dirigeants n°01/17 - Associations : En cas de maladie, préparez-vous à devoir verser les indemnités complémentaires sans attendre le versement effectif par votre prévoyance
L'avenant n°30/2016 relatif au régime frais de santé, signé dans la branche de l’aide à domicile le 3 novembre 2016, est désormais étendu et donc applicable à l'ensemble des associations du secteur de l’aide à domicile
Voir également notre actualité n°13/2017 : Convention collective de l'aide à domicile : Agrément de 3 avenants et notre actualité n°116/2016 Convention collective de l'aide à domicile : Signature de trois nouveaux avenants
Les abonnés à notre service "Convention collective des associations d'aide à domicile du 21 mai 2010" recevront la mise à jour de la convention (document Word comprenant le texte intégral, avenants et annexes (autres accords collectifs), complétés par une information sur les réserves et les exclusions d'extension).
Cabinet d’avocats Ferraris