Un décret n°2018-362 du 15 mai 2018 (Journal Officiel du 17 mai 2018) vient mettre à jour certaines dispositions du code du travail concernant la publicité sous format numérique des accords d'entreprise.
En effet, depuis le 28 mars 2018, l’administration met à la disposition des structures une plate-forme internet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour le dépôt des accords d’entreprise.
Dans son communiqué l'adminstration indiquait que cette nouvelle forme de publicité (exclusivement numérique) se substituait à la procédure en vigueur jusqu'alors qui exigeait un dépôt, auprès de la DIRECCTE, en 2 exemplaires (électronique et papier). Toutefois le code du travail n'avait pas été modifié.
C'est chose faite avec ce décret du 15 mai 2018.
L'article D.2231-4 du code du travail indique désormais expressément que "Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail".
Ainsi nous vous rappelons que la publicité des accords d'entreprise doit se faire via la plateforme « Téléaccords » et qu'il convient de "déposer" sur cette plateforme :
- une version intégrale de l'accord au format PDF (avec noms et signatures des signataires) qui sera réservée à l’administration;
et
- une version anonymisée (sans mention des noms des signataires) sous format Word (docx) qui sera publiée sur le site internet Légifrance et donc accessible.
La version Word de l'accord peut également être "allégée" de certaines clauses réputées confidentielles sous reserve de justifications et du respect d'une procédure prévue à cet effet (cf. articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du code du travail). Nous consulter pour toutes questions sur ce sujet.
L'article D.2231-2 du code du travail précise également que la personne en charge des formalités de dépôt d'un accord d'entreprise sur la plateforme "Téléaccords" est le représentant légal du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement ou, pour un accord interentreprises, les représentants légaux de celles-ci.
Enfin, la liste des pièces à joindre à l’accord d'entreprise dans le cadre de la téléprocédure est précisée aux articles D.2231-6 et D. 2231-7 du code du travail.
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