24/17 -Entreprises de travail temporaire d'insertion : Signature d’un accord sur la santé et la sécurité des salariés de la branche du travail temporaire

Un accord sur la santé et la sécurité été conclu le 03 mars 2017 entre Prism’Emploi et quatre (CFDT, la CFTC, la CGT et FO) des cinq organisations syndicales. Cet accord «vise à renforcer le rôle des salariés permanents en s’appuyant sur un référentiel de compétences sur la sécurité, fournir un cadre de mise en place d’une amélioration de la qualité de vie au travail et à faciliter le retour à l’emploi des salariés intérimaires victimes d’un accident de travail», a indiqué l’organisation patronale à l’AFP. Ce nouvel accord vise à remplacer l’accord précédent datant de 2002. Cet accord reprend donc des dispositions issues de l’accord du 26 septembre 2002 tout en les complétant. Cet accord: prévoit ainsi la mise en place d’interlocuteurs sécurité pour assurer la prévention des risques concernant les salariés permanents des ETT ; prévoit la mise en place d’un référentiel de compétences sur la sécurité permettant aux permanents de jouer un rôle plus important dans la prévention des risques encourus par les intérimaires. En effet cet accord rappelle que « les salariés intérimaires doivent bénéficier d’une attention accrue en matière de prévention des risques professionnels ». Il met l’accent sur l’importance pour les salariés permanents de connaître les métiers des entreprises utilisatrices. rappelle que les intérimaires, qui sont affectés à des postes présentant des risques particuliers, selon la liste établie dans chaque entreprise utilisatrice, doivent bénéficier d’une formation renforcée à la sécurité et d’un accueil adapté au sein de l’entreprise utilisatrice. rappelle l’importance du document unique d’évaluations des risques et revient sur les facteurs de pénibilité auxquels peuvent être exposés les salariés intérimaire instaure un cadre permettant aux ETT « d’identifier les aspects du travail sur lesquels elles peuvent agir pour améliorer la qualité de vie au travail » ; revient sur le risque routier compte-tenu des nombreux déplacements ; prévoit des dispositions pour faciliter le retour à l’emploi des salariés intérimaires victimes d’un accident du travail Cet accord n’est pas, à ce jour, applicable car non étendu. Cabinet d’avocats Ferraris