La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice de leur mandat par les élus locaux, accorde à certains élus le bénéfice de la protection contre le licenciement accordée notamment au représentant du personnel.
Les élus concernés sont les suivants (article 8 modifiant les articles L.2123-9, L.3123-7 et L.4135-7 du code général des collectivités territoriales) :
- Les maires ainsi que les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins ;
- Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental ;
- Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil régional.
Ces élus bénéficient donc de cette protection lorsqu’ils continuent d’exercer en parallèle à leur mandat électoral une activité professionnelle.
Nous vous rappelons que les salariés protégés bénéficient de par leur protection, d’une procédure spéciale dans l’hypothèse où ils seraient visés par une mesure de licenciement. Ainsi, cette protection oblige l’employeur à demander une autorisation à l’inspecteur du travail avant de pouvoir effectivement licencier un salarié protégé.
Notre liste des salariés protégés disponible sur notre site (services juridiques/jurithèque dirigeants), en accès libre, a donc été mise à jour.