23/15 - Associations intermédiaires et associations d’aide à domicile mettant à disposition des salariés : un arrêté précise les obligations d’information des consommateurs à partir du 1er juillet 2015

 

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L’article L.113-3 du code de la consommation prévoit une obligation d’information du consommateur sur les prix, les conditions particulières de la vente et l'exécution des services, selon des modalités qui doivent être fixées par arrêté.Un arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne (publié au Journal Officiel du 25 mars 2015) a précisé cette obligation pour les organismes de services à la personne.Les organismes de services à la personne devront mettre à disposition sur le lieu d’accueil du public et sur le site internet lorsqu’il existe : 1° La liste de chacune des prestations qu’il propose et l’activité dont celle-ci relève en référence à la liste fixée par l’article D.7231-1 du code du travail ;2° La mention du mode d’intervention selon lequel chacune des prestations est réalisée, désigné par son appellation commune : a) Le placement de travailleurs auprès des consommateurs-employeurs, prévu au 1° de l’article L.7232-6 du même code, dit mode d’intervention « mandataire » ;b) Le recrutement de travailleurs mis à disposition des consommateurs, prévue au 2° du même article, dit mode d’intervention « mise à disposition » ;c) La fourniture de prestations de services aux consommateurs, prévue au 3° du même article, dit mode d’intervention « prestataire ». Lorsque l’organisme intervient selon le mode mise à disposition, l’arrêté indique par ailleurs que l’information du consommateur sur les prix, le devis ainsi que la première page du contrat doivent comporter de façon visible et lisible la mention : « Dans le cadre d’un contrat de mise à disposition de travailleurs, le prestataire de service reste l’employeur. » L’arrêté comporte aussi des dispositions relatives à l’information sur les prix, le devis et les factures.Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2015.