22/17 -La prise en charge, par l’employeur, de contraventions au code de la route commises par le salarié, constitue un avantage qui doit être soumis à cotisations sociales

Lorsque des employeurs mettent à la disposition des salariés des véhicules appartenant à l’entreprise, il arrive que ces employeurs décident de prendre en charge, à la place du conducteur, le paiement de contraventions au code de la route. C’est sur ce sujet que la Cour de cassation a eu à se prononcer le 09 mars dernier (n°15-27538). En effet, la Cour de cassation s’est penchée sur la nature de la somme payée par l’employeur à la place du salarié fautif. Dans l’affaire jugée, l'URSSAF avait prononcé un redressement à l’encontre de l’employeur et réintégré les sommes relatives au paiement des contraventions dans l'assiette des cotisations sociales, ce qu’avait contesté l'employeur. L’employeur avait d’ailleurs obtenu gain de cause devant la Cour d'appel qui avait annulé le redressement. Cependant la Cour de cassation a estimé, quant à elle, que la prise en charge, par l'employeur, des amendes au code de la route commise par un salarié de la structure constitue un avantage en nature. La Cour de cassation a donc donné raison à l’URSSAF et a cassé l’arrêt d’appel. Elle considère que les sommes versées par l’employeur (et « profitant au salarié ») sont assimilables à un élément de rémunération et doivent donc être soumises à cotisations sociales (L. 242-1 du Code de la sécurité sociale). Nous vous invitons donc à être vigilant concernant le traitement des infractions routières commises par les salariés avec véhicule appartenant à la structure. Nous vous rappelons également que, depuis le 1er janvier, les employeurs qui reçoivent une contravention concernant un véhicule dont la structure est propriétaire ont l'obligation de dénoncer la personne qui conduisait le véhicule au moment où l'infraction a été commise. Si l’employeur ne le fait pas il s’expose à une amende (cf. notre actualité n°05/17 -Depuis le 1er janvier 2017, obligation de dénoncer les salariés qui ont commis certaines infractions routières avec un véhicule de l’entreprise). Cabinet d’avocats Ferraris