L'avenant n° 20/2014, signé dans la branche de l’aide à domicile le 15 décembre 2014, est étendu par arrêté du 20 novembre 2015 publié au Journal Officiel du 16 décembre 2015.
L’article 1 relatif à la démocratie sociale qui venait modifier les articles 3,6,18 et 25.2 du titre II de la convention collective est, quant à lui, exclu de l’extension. En effet, l’arrêté d’extension publié le 16 décembre 2015 indique que « L’article 1er est exclu de l’extension comme étant contraire au principe d’égalité tel qu’interprété par la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 10 juillet 2015, nos 376775 et 376867) ».
Ainsi les dispositions de l’article 1 ne sont pas applicables et l’accord est vidé de l’essentiel de sa substance.
En revanche l’article 2 relatif au CPF (compte personnel de formation) et aux contributions dues au titre de la formation professionnelle est désormais applicable à l'ensemble des associations du secteur de l’aide à domicile.
Les abonnés à notre service "Convention collective des associations d'aide à domicile du 21 mai 2010" recevront la mise à jour de la convention (document Word comprenant le texte intégral, avenants et annexes (autres accords collectifs), complétés par une information sur les réserves et les exclusions d'extension).
Lire égalementnotre actualité n° 38/15 - Associations appliquant la convention de l’aide à domicile : agrément de l’avenant n°20/2014 relatif à la formation professionnelle
Cabinet d'avocats Ferraris