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Mise en ligne le 28 septembre 2021
L’avenant n°48/2021 du 21 janvier 2021 relatif à la création d’une Commission paritaire nationale de gestion des fonds de la formation (CPNGF) au sein de la branche aide à domicile a été étendu par arrêté du 17 septembre 2021 publié au Journal Officiel le 28 septembre 2021 (cf. agrément : actualité 15/21).
Cet avenant remplace les articles 15 16 et 17 du titre II de la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile et s’applique à toutes les structures quels que soient leurs effectifs.
Il acte la création d’une commission paritaire nationale de gestion des fonds de la formation (CPNGF) au sein de la Branche et revoit la composition des commissions paritaires régionales de l’emploi et de la formation professionnelle (CPREFP) suite à la fusion de certaines régions.
Vous trouverez en pièce jointe l’avenant n°48/2021 du 21 janvier 2021 et l'arrêté d'extension.