Un arrêté daté du 09 mai 2018 publié le 12 mai 2018 modifie les modèles de bulletins de paie que les employeurs doivent respecter.
Les changements apportés sont essentiellement les suivants:
- rajout d'une mention concernant la baisse des cotisations salariales («évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie »)
L’arrêté ne précise pas de date d’entrée en vigueur. Ainsi on peut penser que cette nouvelle mention (dont l’emplacement va évoluer en janvier 2019...) doit s’appliquer dès l'édition du bulletin du mois de mai 2018. En pratique, cela semble difficile ! Nous vous invitons toutefois à contacter vos éditeurs de logiciels de paye pour vous assurer de la prise en compte de cette modification de paramétrage.
- modification de certains intitulés et lignes du bulletin
Les nouveaux modèles présentés dans l’arrêté du 09 mai 2018 ne prévoient plus la mention relative aux taux et montant de la cotisation salariale d’assurance maladie.
Désormais le bulletin de paie du salarié ne mentionnera donc plus que l’assiette et le montant des cotisations patronales d’assurance maladie, sans mention du taux salarial, ni du montant côtisé (sauf exception pour le régime local d’Alsace-Moselle).
De même, au 1er octobre 2018, il conviendra de supprimer la ligne relative à la cotisation salariale d’assurance chômage (cf. modèles dans l’arrêté).
- modification de la présentation du bulletin en vue du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS)
A partir de 2019, le bulletin de paye devra mentionner des informations relative au PAS.
L’arrêté fixe des libellés obligatoires
- modification compte-tenu de l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2019, du régime unifié de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Au 1er janvier 2019, devrait intervenir la suppression de la distinction existante concernant le régime de retraites des cadres et des non-cadres.
PRAGMATIS AVOCATS