Une nouvelle convention d’assurance chômage a été signée par les partenaires sociaux le 14 avril dernier. Cette convention chômage, qui a été agréée par arrêté du 04 mai 2017 (publié au JO du 06 mai) et sera applicable à compter 1eroctobre 2017 pour une durée de 3 ans. Certaines dispositions seront toutefois applicables à compter du 1er novembre 2017 et 1er janvier 2018.
Cette nouvelle convention prévoit :
la modification des durées d’indemnisation (article 1, § 3 de la convention d’assurance chômage et article 9 du règlement de l’assurance chômage).
La convention d’assurance chômage applicable à ce jour prévoit une durée d’indemnisation égale à 24 mois et égale à 36 mois pour les salariés ayant 50 ans et plus.
La nouvelle convention chômage du 14 avril 2017 instaure un nouveau palier puisqu’elle prévoit une durée maximale d’indemnisation :
- de 30 mois pour les salariés âgés de 53 à 54 ans ;
- de 36 mois pour les salariés âgés de 55 ans et plus;
La durée minimale d’indemnisation reste fixée à 122 jours calendaires (4 mois). A noter qu’un décret n°2017-692 du 2 mai 2017 est venu préciser qu’il s’agit là de jours calendaires.
la durée minimale d'indemnisation (4 mois/122 jours calendaires) sera désormais décomptée en jours travaillés soit 88 jours.
une contribution exceptionnelle et temporaire d’un montant de 0,05 % due par tous les employeurs et sur tout type de contrat de travailà compter du 1er octobre 2017.
Elle repose sur la même assiette que les contributions générales d’assurance chômage (salaire brut dans la limite de 4 plafonds).
Ainsi à compter du 1er octobre 2017, le taux de cotisations chômage s’élèvera à 4,05% pour l’employeur (et toujours 2,40% pour le salarié).
la suppression du système de majoration des cotisations chômage applicable aux CDD pour accroissement d’activité et aux CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois (art 50 du règlement général annexé à la convention).
En effet, le taux de cotisations d’assurance chômage du par l’employeur s’élève habituellement à 4%. Cependant, depuis le 1er juillet 2013, ce taux de 4% à la charge de l’employeur est majoré pour les CDD pour accroissement d’activité et pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.
Ainsi la cotisation assurance chômage due par l’employeur s’élève, à ce jour et dans les cas précités, à :
- 7 % pour les CDD inférieurs ou égaux à 1 mois conclus pour accroissement temporaire d’activité ;
- 5,5 % pour ceux supérieurs à 1 mois et inférieurs ou égaux à 3 mois conclus pour accroissement temporaire d’activité ;
- 4,5 % pour les CDD d’usage inférieurs ou égaux à 3 mois.
La convention d’assurance chômage signée le 14 avril 2017 entend donc supprimer ce mécanisme.
A noter toutefois que cette suppression interviendra en deux temps :
- Pour les CDD d’usage : la suppression de la majoration devrait être applicable au terme d’un délai de 18 mois après l’entrée en vigueur de la convention d’assurance chômage, soit au 1er avril 2019 (sauf modification décidée par le comité de pilotage) ;
- Pour les CDD conclus pour accroissement d’activité : la suppression de la majoration (+3% ou +1,5%) entrera en vigueur dès le 1er octobre 2017.
la suppression de l’exonération de cotisation patronale d’assurance chômage pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI à compter du 1er octobre 2017 (article 50 § 2 du règlement général annexé à la convention).
En effet, nous vous rappelons que depuis le 1er juillet 2013, l'embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI ouvre droit à une exonération de la contribution patronale d'assurance chômage dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d'essai. Cette exonération s’applique pendant 3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus et 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés.
La convention d’assurance chômage apporte une nuance quant à la suppression de cette exonération puisqu’elle indique que l’exonération pourra continuer de s’appliquer jusqu’à son terme, à la demande de l’employeur, dès lors que les conditions pour en bénéficier (notamment contrat existant au-delà de la période d’essai) seront remplies au plus tard au 30 septembre 2017 (article 50 § 3 du règlement d’assurance chômage).
Cabinet d’avocats Ferraris