Un avenant n°24 relatif à la négociation annuelle de Branche a été signé dans la Branche des ACI le 9 novembre dernier.
Cet avenant rappelle "le rôle essentiel joué par les organisations syndicales, parties intégrantes de la vie des organismes" et modifie les dispositions du 1 de l’article 6, section 1, titre II relatif aux « Absences pour raisons syndicales".
A ce jour cet avenant n'est pas applicable car non encore étendu.
PRAGMATIS Avocats