20/17 - Entreprises de travail temporaire d'insertion : Extension de l'accord du 14 décembre 2015 et de l'avenant n°1 du 30 septembre 2016 relatifs au régime de frais de santé des salariés intérimaires

Un arrêté d’extension du 20 avril 2017 publié au Journal Officiel du 28 avril 2017 rend obligatoires les dispositions de: - l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires - l'avenant n° 1 du 30 septembre 2016 à l'accord relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires cf. également nos actualités n°03/17 -Entreprises de Travail Temporaire d'Insertion : signature de 2 avenants modifiant l'accord du 14 décembre 2015 relatif aux frais de santé et n°05/16 - Entreprises de Travail Temporaire d'Insertion : l'accord relatif aux frais de santé a été modifié Cabinet d'avocats Ferraris