L’article 15 de la loi de finances rectificative pour 2015 (loi n°2015-1786) revient sur certaines dispositions de la loi de transition énergétique (loi n° 2015-992 du 17 août 2015) concernant les indemnités kilométriques vélo.
Cette loi modifie l’article L.3162-3-1 du code du travail qui dispose que « L'employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une " indemnité kilométrique vélo ", dont le montant est fixé par décret ».
La loi de finances rectificative pour 2015 remplace les mots « L'employeur prend en charge...» par la formulation « L'employeur peut prendre en charge ...». La réécriture de l’article L.3162-3-1 du code du travail lève ainsi un doute qui existait jusqu’alors sur le caractère facultatif ou non de cette prise en charge par l’employeur. Désormais il est clairement établi qu’il s’agit là d’une simple possibilité.
Enfin, la prise en charge prendra la forme d'une indemnité kilométrique, dont le montant sera fixé par décret (non publié à ce jour). Comme pour les frais de carburant, les sommes versées par l'employeur seront exonérées de cotisations et d'impôt sur le revenu à hauteur d'un plafond fixé à 200 € par salarié et par an.
Cf. également notre actualité n°43/15 - Tous employeurs : les employeurs peuvent désormais verser des indemnités kilométriques exonérées de charges aux salariés se déplaçant à vélo
Cabinet d’avocats Ferraris