20/15 - Organismes mandataires de service à la personne : signature d’un avenant augmentant la contribution due au titre de la formation professionnelle des salariés des particuliers employeurs

 

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La branche du particulier employeur (et celle des assistants maternels) a signé, le 17 décembre 2014, un avenant relatif au financement de la formation professionnelle des salariés du particulier employeur. Cet avenant prévoit une augmentation de la contribution due par les particuliers employeurs. Le taux de contribution actuellement en vigueur (0,25 %) passerait donc à 0,35 % de la masse salariale. Cet avenant n’est pas étendu. Il n’est donc pas encore applicable. Nous vous informerons de son application lors de la publication de l’arrêté d’extension.