19/20 - COVID-19 : publication de la loi d’urgence 2020-290 du 23 mars 2020

Mis en ligne le 24.03.2020

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 examinée ce week-end a été promulguée puis publiée au Journal Officiel ce jour.

Elle vient notamment préciser dans son article 11 les mesures de droit du travail et de droit de la sécurité sociale qui feront l’objet d’ordonnances prises par le gouvernement afin d’adapter les règles de droit en cette période inédite.

Sont concernés :

• Le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ;
• L’adaptation des conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire liée à une absence pour maladie ou accident (L. 1226-1 du code du travail) ; 
• La prise d’une partie des congés payés (6 jours ouvrables) pouvant être imposée ou modifiée par l’employeur sous réserve de la mise en place d’un accord d’entreprise ou de branche ;
• La prise de jours de RTT, jours de repos (forfait jours, compte épargne temps) pouvant être imposée ou modifiée unilatéralement par l’employeur ;
• La possibilité de déroger aux règles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical pour les entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale ;
• La modification à titre exceptionnelle des dates limites et des modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ;
• La modification à titre exceptionnelle de la date limite et des conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
• L’aménagement des modalités d’exercice par les services de santé au travail de leurs missions notamment pour le suivi de l’état de santé des travailleurs
• La modification des modalités d’information du comité social et économique, pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis, et de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours ; 
• L’aménagement des dispositions du code du travail liées à la formation professionnelle ;
• L’adaptation à titre exceptionnelle des modalités de détermination des durées d’attribution des revenus de remplacement pour les demandeurs d’emplois.

Vous retrouverez en pièce jointe la Loi n°2020-290.

24 ordonnances sur les 43 prévues devraient être soumises ce mercredi 25 mars 2020 en Conseil des ministres, notamment celles relatives aux thématiques précitées.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de leur publication.

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