19/16 - Organismes mandataires de service à la personne : la déduction forfaitaire de charges patronales des particuliers employeurs passe à 2.00 € / heure quel que soit le public

Actualité mise à jour le 29 janvier 2016 L’article 99 de la loi de finances rectificatives pour 2015 (loi n°2015-1786) a porté la déduction forfaitaire au bénéfice des particuliers employeurs à 2.00 € par heure travaillée. Cet abattement n’est plus limité aux rémunérations des gardes des enfants de 6 à 13 ans que prévoyaient auparavant les textes. Dorénavant : Soit l’employeur a plus de 70 ans, est handicapé, invalide, bénéficiaire de l’APA ou parent d’un enfant handicapée et dans ce cas, il bénéficie de l’exonération dite aide à domicile prévue à l’article L. 241-10-1 - I du code de la sécurité sociale qui concerne les charges sociales patronales, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Soit l’employeur ne relève pas d’une de ces catégories, et alors il bénéficie de l’abattement sur les charges patronales de 2 € par heure effectuée par le (la) salarié(e) prévu à l’article L. 241-10-1 - I bis du code de la sécurité sociale.. Il n’y a pas de cumul des deux régimes d’aide. Cette disposition est applicable aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er décembre 2015. En revanche, dans les DOM, son montant reste fixé à 3,70 € par heure. Cabinet d’avocats Ferraris