ALISFA ESP MAND ASP SIAE
Mise en ligne le 01/09/2023
La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité a été publiée au Journal Officiel le 20 juillet 2023.
Applicable depuis le 21 juillet 2023 (lendemain de la publication du texte au Journal Officiel), cette loi met en place les mesures suivantes :
La loi prévoit désormais : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l'article L. 1225-62 ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant de l'intéressé. » (nouvel article L.1225-4-4 du code du travail)
La loi allonge la durée de certains congés pour évènements familiaux (article L.3142-4 du code du travail) :
- le nombre de jours ouvrables d’absence autorisée rémunérée passe de 5 à 12 pour le décès d'un enfant d’au moins 25 ans ;
- le nombre de jours ouvrables d’absence autorisée rémunérée passe de 7 jours à 14 jours pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans, ou quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent, ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;
- le nombre de jours ouvrables d’absence autorisée rémunérée passe de 2 jours à 5 jours minimum pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant
La loi permet de garantir l'accès au télétravail des salariés aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche (article L.1222-9 du code du travail).
L’accord collectif ou, à défaut, à la charte élaborée par l’employeur mettant en place le télétravail de préciser les modalités d’accès à une organisation en télétravail des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche.
En l’absence d’accord collectif ou de charte mettant en place le télétravail, la loi prévoit que l’employeur doit motiver son refus d’accéder à la demande de recours à ce mode d’organisation du travail lorsqu’elle émane de ces mêmes salariés aidants.
Déjà applicable au travailleur handicapé ou proche aidant, la loi vient ainsi étendre cette obligation qui concerne désormais le salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche.
Enfin, la loi prévoit désormais :
La loi vise également à accélérer les aides financières versées aux parents :
- les caisses d’allocations familiales (CAF) pourront verser des avances sur l'allocation journalière de présence parentale sans attendre l’avis du service du contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) ;
- l'accord explicite du service du contrôle médical pour le renouvellement de l’AJPP est supprimé.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16694
Le texte de loi a été complété par un amendement destiné à protéger le droit au logement des parents d'enfants malades ou handicapés.
Il est désormais interdit aux bailleurs, sur présentation de justificatif médical, de donner congé à un locataire bénéficiaire de l'AJPP et disposant de faibles revenus, en l'absence de solution de relogement.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16694
Vous pouvez consulter la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 en pièce jointe.