18/21 – Publication du décret n°2021-1129 du 30 août 2021 relatif à l’insertion par l’activité économique et à l’expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d’insertion

Mise en ligne le 01.09.2021

Faisant suite à l’application de la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (articles 1er et 5), le décret n°2021-1129 du 30 août 2021 relatif à l’insertion par l’activité économique et à l’expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d’insertion a été publié au Journal Officiel du 31 août 2021.

Le texte porte principalement sur :

• le contrat à durée indéterminée d’inclusion conclu entre les structures de l’IAE (EI, ETTI, AI, ACI) et des personnes âgées d’au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles

• les conditions de dérogation à la durée hebdomadaire de travail pour les contrats à durée déterminée d’insertion, en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel

• les précisions de mise en œuvre de la dérogation au plafond des 480 heures de mises à disposition de salariés en insertion par une AI (cf. articles L.5132-9, R.5132-18, D.5132-18-1 du code du travail)

• les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation des contrats passerelles pour les EI et ACI, visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d’insertion.

Les dispositions du décret n°2021-1129 entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2021.

Vous trouverez en pièce jointe le décret n°2021-1129.

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