ESP MAND ASP SIAE
Mis en ligne le 24.03.2020
Un décret 2020-293 du 23 mars 2020 publié au Journal Officiel ce jour apporte des restrictions aux dérogations à l’interdiction de déplacement et ajoute des cas de possibilité de déplacement.
A ce jour, l’interdiction est toujours prévue jusqu’au 31 mars 2020.
Voici la liste mise à jour :
1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l’article 8 du présent décret ;
3° Déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ;
5° Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
6° Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
7° Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.
Localement, les Préfets peuvent adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances l’exigent.
Reste inchangé le fait que les personnes qui se déplacent hors de leur domicile devront se munir lors de leurs déplacements, d'un document leur permettant de justifier en cas de contrôle que le déplacement entre dans le champ de l'une de ces exceptions.
Les deux modèles élaborés par les services de l’Etat, l’attestation individuelle à renouveler pour chaque déplacement non professionnel et l'attestation de l'employeur dorénavant valable pendant toute la durée des mesures de confinement ont été mis à jour.
Vous pourrez télécharger ces documents sur le site du Gouvernement : cliquez ici
Nous avons fait évolué le justificatif de déplacement professionnel adapté pour les intervenants à domicile en prenant en compte les dernières évolutions des modèles officiels.
Vous pouvez les télécharger ci-après .