L'avenant n°31/2016, signé dans la branche de l’aide à domicile le 3 novembre 2016, a été étendu par arrêté du 21 mars 2017 publié au Journal Officiel du 28 mars 2017.
Cet avenant est désormais applicable à l'ensemble des associations du secteur de l’aide à domicile.
La valeur du point est donc désormais de 5,38€.
Nous vous rappelons:
- que pour les ASP prestataires adhérentes à une des fédérations signataires, compte-tenu de la rédaction de l’article 3 de cet avenant, l'augmentation du point est applicable rétroactivement au 1er août 2016.- qu'en revanche, pour les associations non adhérentes à une des fédérations signataires, l'obligation d’augmenter la valeur du point ne s’applique qu'après la parution au Journal Officiel de l'arrêté d'extension soit à compter du 29 mars 2017 et sans rétroactivité.
Les abonnés à notre service "Convention collective des associations d'aide à domicile du 21 mai 2010" recevront la mise à jour de la convention (document Word comprenant le texte intégral, avenants et annexes (autres accords collectifs), complétés par une information sur les réserves et les exclusions d'extension).
Cabinet d'avocats Ferraris