Les articles L.1226-4 et L.1226-11 du code du travail imposent à l’employeur de reprendre le versement du salaire lorsque, à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise ayant constaté l’inaptitude du salarié, ce dernier n’est ni reclassé ni licencié.
Mais les textes ne précisent pas le point de départ de la reprise du versement du salaire lorsque, suite à une contestation d’un avis d’aptitude, l’inspecteur du travail (selon la procédure antérieure à la Loi du 8 août 2016) conclut à l’inaptitude du salarié : est-ce le terme du délai d’un mois à compter de la date de la décision de l’inspection du travail ou de la visite médicale ayant donné lieu à l’avis contesté ?
La Cour de cassation a répondu à cette question dans l’affaire qui a donné lieu à un arrêt du 20 décembre 2017 (n°15-28367) en affirmant que « la substitution à l’avis d’aptitude délivré par le médecin du travail, d’une décision d’inaptitude de l’inspecteur du travail, ne fait pas naître rétroactivement l’obligation pour l’employeur de reprendre le paiement du salaire »
Ainsi, l’obligation de reprise du paiement du salaire ne s’impose à l’employeur qu’à l’issue du délai d’un mois suivant la date à laquelle l’inspecteur du travail prend sa décision.
Nous vous rappelons que la Loi dite « Travail » du 8 août 2016 a réformé la procédure de contestation de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude. Désormais, c’est le conseil de prud’hommes en la forme des référés (L.4624-7 du code du travail) qui est compétent pour connaitre des contestations des éléments de nature médicale ayant justifié la décision du médecin du travail.
Même si l’arrêt du 20 décembre 2017 concerne une affaire relevant de l’ancienne procédure de contestation des avis, il est probable que la position de la Cour de cassation sera transposable à une décision du juge prud’homal se substituant à l’avis délivré par le médecin du travail (absence d’effet rétroactif).
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