Nouveau cas de jurisprudence : des statuts prévoyaient que le Président était élu pour 6 ans maximum. Or le Président a signé une lettre de licenciement dans l’année qui a suivi la fin des 6 ans (le 15 mai 2012) alors qu’il n’a été formellement réélu que plus d’un an après (le 20 juin 2013). Entretemps, en décembre 2012, il avait procédé au licenciement du directeur pour motif économique.La Cour de cassation, dans sa décision du 16 juin 2016 n°14-29719, a refusé de considérer que les personnes investies du pouvoir de représenter l'association continuent à exercer ce pouvoir jusqu'à la désignation de leur remplaçant, afin d'éviter toute solution de discontinuité dans la gestion de l'association et permettre que cette dernière soit toujours pourvue des organes ayant le pouvoir de la représenter, de diriger ses affaires et d'agir en son nom.De la même manière, la Cour de cassation a refusé de prendre en compte le fait que l’assemblée générale de juin 2013 avait approuvé et ratifié tous les actes pris en son nom entre la fin du mandat du mandat de 6 ans et la réélection du Président.Cet arrêt illustre une nouvelle fois la nécessité de vérifier vos statuts, la modification étant souvent impossible à quelques jours ou semaines d’un licenciement.Elle complète nos veilles 3/16 et 11/16. Si vous souhaitez nous faire vérifier vos statuts sur la question de la validité des licenciements, envoyez-les nous à contact@ferraris-avocat.com pour que nous puissions établir un devis.
Cabinet d'avocats Ferraris