ASP
Mise en ligne le 02/09/2022
Faisant suite à notre actualité n° 31/21, nous vous confirmons l’extension de l’avenant n°41/2019 du 3 septembre 2019 relatif à l’actualisation des dispositions relatives au droit syndical, par arrêté du 1er juillet 2022 publié au Journal Officiel du 13 juillet 2022.
L’avenant n°41/2019 du 3 septembre 2019 avait pour objet de mettre à jour le Titre II « Relations collectives de travail » de la convention collective nationale en raison des évolutions législatives et réglementaires en la matière.
Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que certaines dispositions de l’avenant précité ont été exclues de l’extension de l’arrêté et d’autres ont été étendues sous réserve du respect de certains articles du code du travail.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté, l'extension de l'avenant a pris effet à la date de publication le 13 juillet 2022.
Vous trouverez en pièce jointe l’arrêté du 1er juillet 2022.