ASP
L'avenant étendu par arrêté du 29 mai 2019 publié au Journal Officiel 4 juin 2019 s’impose désormais à l'ensemble des associations de la branche de l'aide à domicile.
Pour rappel, ce texte a pour objet la prise en charge des temps et frais de déplacement (indemnité kilométriques ou remboursement du coût des transport en commun) entre les séquences de travail effectif au cours d’une même demi-journée, que ces séquences soient consécutives ou non.
Cependant l’application de cet avenant suscite des interrogations, les partenaires sociaux ayant conditionné son application au « financement effectif des temps et frais de déplacement liés aux séquences successives de travail au cours d’une même demi-journée, par l’ensemble des financeurs dont l’Etat et les conseils départementaux. », étant précisé que « cette condition doit être appréciée au regard de la situation de chaque structure employeur vis-à-vis de ses financeurs, dont l’Etat et le Conseil départemental dont elle dépend, afin d’apprécier la mise en œuvre de ces dispositions au profit de ses salariés. »
Cf. actualités précédentes sur la signature 76/17 et l'agrément de l'avenant 29/18