Lorsqu’un salarié intérimaire, mis à disposition par une entreprise de travail temporaire auprès d’une entreprise utilisatrice, est victime d’un accident du travail, le coût de l’accident du travail est réparti entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice (article L.241-5-1 du code de la sécurité sociale).
Toutefois seule l’entreprise de travail temporaire, employeur de l’intérimaire, dispose du droit de contester le caractère professionnel de l’accident du travail et donc la décision de la Caisse de sécurité sociale relative à la prise en charge de l’accident.
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mars 2018 (n°16-28333).
Dans cette affaire, un intérimaire avait été victime d’un malaise cardiaque mortel sur son lieu de travail alors qu’il était en mission au sein d’une entreprise utilisatrice. La CPAM avait reconnu le caractère professionnel de l’accident et avait donc prit cet accident en charge.
A la suite de cette décision de la CPAM, l’employeur (la société de travail temporaire) décidait de contester cette reconnaissance du caractère professionnel de l'accident. L’entreprise utilisatrice (au sein de laquelle avait eu lieu l’accident) décidait d’intervenir également dans cette instance pour contester le fait que la décision de prise en charge de la CPAM lui était opposable.
L’entreprise utilisatrice fut déboutée de sa demande, car selon les juges d’appel, elle n’avait pas qualité pour agir dans le cadre de ce contentieux.
L’entreprise utilisatrice, devant la Cour de cassation, argumenta du fait qu’elle avait intérêt à agir puisqu’elle était directement impactée par la décision de prise en charge de la CPAM.
La Cour de cassation rejette toutefois cette argumentation. Elle considère que seule l’entreprise de travail temporaire, employeur juridique du salarié mis à disposition, a qualité pour contester l’opposabilité de la prise en charge d’un accident du travail au titre de la législation professionnelle.
Enfin la Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, que la possibilité est offerte à l’entreprise utilisatrice de contester devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale la répartition de la charge financière de l’accident du travail entre elle-même et l’entreprise de travail temporaire.
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