Depuis 2012, ce n’est plus au salarié de prouver qu’éventuellement vous n’avez pas respecté vos obligation en matière de prise de congés payés mais à vous de prouver que vous les avez respectés (Cass. soc., 13 juin 2012, pourvoi n° 11-10.929) !
A défaut, la Cour de Cassation juge que la faute de l’employeur empêchant un salarié de prendre ses congés payés ouvre droit à réparation. Le montant des dommages-intérêts est laissé à la libre appréciation des juges prud’homaux et de la cour d’appel.
De plus, l’infraction aux droits sur les congés payés, constituant un délit pénal, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, pouvant être prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction (article R. 3143-1 Code du Travail). Amende au maximum de 1500E par salariés concerné (Article 131-13 du code pénal).
Par précaution, il est donc nécessaire de veiller à ce que tous vos salariés puissent prendre leur congés payés annuels dans la période de référence : vous ne pourrez pas vous exonérer de votre responsabilité en invoquant leur liberté dans la fixation de leurs congés, pour salariés exerçant des responsabilités par exemple.
Il faut également vous constituer une preuve du respect de votre obligation : par exemple vous pouvez établir un document papier qui devra obligatoirement être rempli, daté et signé pour toute demande de congé. Le salarié devra y mentionner la date exacte des congés demandés et vous y ferez figurer en retour votre accord ou désaccord, avec les dates retenues dans cette dernière hypothèse. Deux exemplaires seront établis.
Pour les associations d’aide à domicile, l’avenant n°25/2016, signé le 27 janvier dernier, précisant que « l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre aux salariés de prendre leurs congés payés », vient d’être agréé (voir notre actu gratuite n°98/16 - Convention collective de l'aide à domicile : Agrément de 3 avenants signés le 27 janvier 2016) . Cet avenant vous est donc applicable si vous adhérez à l’une des fédérations signataires, mais il ne fait que rappeler une exigence déjà posée par la jurisprudence : l’octroi aux salariés de congés payés revêt le caractère d’ordre public.
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Cabinet d'avocats Ferraris