L'avenant n° 19/2014, signé dans la branche de l’aide à domicile le 27 novembre 2014 et prévoyant l’augmentation de la valeur du point à 5,355 €, est étendu par arrêté du 11 mars 2015 publié au Journal Officiel du 24 mars 2015.Cet avenant est désormais applicable à l'ensemble des associations du secteur de l’aide à domicile, à compter du 25 mars 2015.Cet arrêté d’extension comporte des réserves. En effet, il rappelle que l’avenant est étendu "sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l’article L.2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes".
Ainsi, compte tenu du SMIC en vigueur depuis le 1er janvier 2015 (1 457,52 euros bruts mensuels pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires), les coefficients des catégories A et B se situant en dessous du coefficient 273 doivent se voir appliquer le SMIC (car plus favorable que le minimum conventionnel).
Les abonnés à notre service "Convention collective des associations d'aide à domicile du 21 mai 2010" recevront la mise à jour de la convention (document Word comprenant le texte intégral, avenants et annexes (autres accords collectifs)), complétés par une information sur les réserves et les exclusions d'extension.
Voir également notre actualité n°02/15 - Associations appliquant la convention de l’aide à domicile : agrément de l’avenant sur la valeur du point