La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale qui a reporté l'entrée en vigueur de la durée minimale des contrats de travail à temps partiel n'a pas modifié le nouveau régime de majoration des heures complémentaires effectuées entre la durée contractuelle et le 10ème de cette durée sont maintenant majorées de 10 %.Attention : tant que la convention collective n'est pas entrée en vigueur, la limite des heures complémentaires est le 10ème de la durée contractuelle sauf en cas d'accord d'entreprise prévoyant une limite supérieure, dans la limite du tiers. Dans ce dernier cas, les heures réalisées entre le 10ème et le tiers sont majorées de 25 %.