Les différentes ordonnances (dites "Ordonnances Macron") publiées en Septembre 2017 viennent enfin d'être ratifiées.
En effet, la loi de ratification qui avait été votée en février dernier et qui avait fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel a été publiée le 31 Mars au Journal Officiel.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'un recours formé par plus de 60 députés contre cette loi de ratification. Finalement le Conseil constitutionnel, qui a rendu sa décision le 21 mars dernier, a validé l'essentiel des ordonnances.
La loi du 29 Mars 2018 ratifie donc les différentes ordonnances du 22 Septembre 2017.
Loi n° 2018-217 du 29 Mars 2018
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