La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté (loi n°2017-86 du 27 janvier 2017) a ouvert la possibilité, aux titulaires d’un compte personnel de formation (CPF), de mobiliser les heures de ce compte pour financer les épreuves théorique et pratique du permis de conduire catégorie B (véhicules légers) (L.6323-6 du code du travail).
Le décret n°2017-273 du 2 mars 2017, a précisé les modalités de la mobilisation du CPF. Ainsi pour pouvoir préparer les épreuves du permis B en mobilisant les heures inscrites sur le CPF, il faudra (D.6323-8-3 du code du travail) que :
- l’obtention du permis serve à contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du CPF ;
- le titulaire du CPF ne fasse pas l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire (attestation sur l’honneur de l’intéressé à produire lors de la mobilisation de son compte) ;
- la formation soit organisée par une école de conduite agréée et déclarée comme organisme de formation.
Concernant le financement, le décret prévoit que les frais :
- de préparation à l’épreuve théorique du code de la route seront pris en charge par les organismes financeurs soit sous la forme d’un forfait en euros et en nombre d’heures, soit sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées.
- de préparation à l’épreuve pratique du permis de conduire seront pris en charge par les organismes financeurs sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées.
Ainsi, si certains de vos salariés ne disposent pas du permis de conduire ou si certains d’entre eux vous ont sollicité afin de faire financer leur permis sur le budget formation, nous vous invitons à les informer sur cette possibilité de financement via leur compte personnel de formation (CPF).
Cabinet d'avocats Ferraris
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