La loi n°2015-994 du 17 août 2015 (loi Rebsamen) a modifié les dispositions de l’article L.2323-2 du code du travail (cf. article reproduit ci-dessous).
Ainsi depuis le 1er janvier 2016, l’avis préalable du comité d’entreprise (CE) ou, à défaut des DP n’est plus requis:
- avant la signature d’un accord collectif ;
- avant la révision d’un accord collectif ;
- avant la dénonciation d’un accord collectif.
Article L.2323-2 du code du travail (version applicable au 1er janv. 2016) : « Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité d'entreprise, sauf, en application de l'article L. 2323-42, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition.
Les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à l'avis du comité d'entreprise ».
Nos dossiers pratiques (voir rubrique jurithèque) ont donc été mis à jour pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.
Cabinet d'avocats Ferraris