ESP
Mise en ligne le 25.08.2021
L’accord du 13 octobre 2016 relatif à l’aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne a été étendu par arrêté du 28 juin 2021 publié au Journal Officiel le 28 juillet 2021.
Cet accord a pour objet de compléter les dispositions déjà prévues dans la convention collective nationale et permettre une application du dispositif d’aménagement du temps de travail sur l’année, issu de la loi du 20 août 2008, au sein de la branche des services à la personne pour les entreprises de moins de 11 salariés équivalents temps pleins (ETP) ne disposant pas de représentants du personnel.
En raison de la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel les dispositions de l’accord de branche du 13 octobre 2016 relatif à l’aménagement du temps de travail sont applicables à compter du 28 juillet 2021.
Vous trouverez en pièce jointe l’accord du 13 octobre 2016 et l’arrêté d’extension.