MAND ASP
Les fédérations patronales de l’aide à domicile réunies sous le syndicat USB Domicile ont signé le 31/12/2018 une recommandation qui vise à augmenter la part employeur de la cotisation complémentaire santé de 50% à 58% à compter du 1er janvier 2018. Ces dispositions faisaient à l’origine l’objet d’un avenant à la convention collective, qui n’a pu entrer en vigueur en raison d’une opposition majoritaire côté syndicats de salariés.
La recommandation a été agréée par arrêté du 29 mars 2019 (JORF n°0085 du 10 avril 2019 texte n°22), ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre et s’impose dorénavant aux associations adhérant à l’une des fédérations de l’USB (avec rétroactivité au 01/01/2018).
Mais, contrairement à une information qui circule, la recommandation n’a pas été étendue car l’extension n’est pas possible pour un tel texte : seuls les accords collectifs remplissant certaines conditions peuvent l’être.
Pour rappel, l’obtention de l’agrément est une condition nécessaire à la mise œuvre des accords et conventions collectifs de branche ou d’entreprise applicables aux salariés des associations à but non lucratif gestionnaires d’établissements ou services médico-sociaux. Cet agrément a pour conséquence l’opposabilité du texte aux financeurs, excepté pour les associations qui ont conclu un CPOM avec le département (article L.314-6 du code de l'action sociale et des familles).
L’extension a pour objet de rendre son application obligatoire dans toutes les associations de la branche qu’elles soient ou non adhérentes d’une fédération.
Les associations d’aide à domicile qui n’adhèrent pas à l’une des fédérations de la branche ne sont pas obligées d’appliquer la recommandation mais elles peuvent le faire à titre volontaire.