La loi n°2015-1776 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2015. L’article 53 de cette loi transforme le congé de soutien familial en « congé de proche aidant » (article L.3142-22 du code du travail modifié).
L’article 53 de cette loi élargit le « champ d’intervention » de l’aidant :
- puisque désormais l’aidant pourra bénéficier de ce congé en vue d’aider une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables. Ce congé n’est donc plus limité à la sphère familiale (article L.3142-22 du code du travail modifié) ;
- puisque désormais ce congé de proche aidant sera également accessible aux aidants de personnes placées en établissement ou chez un tiers, ce qui était exclu jusqu’alors (article L.3142-23 du code du travail modifié).
Enfin, l’article 53 de cette loi apporte des modifications à l’article L.3142-24 du code du travail en prévoyant que ce congé d’une durée de 3 mois renouvelable (maxi 1 an sur l’ensemble de la carrière) pourra :
- être transformé en période de travail à temps partiel avec l’accord de l’employeur ;
- être fractionné également sous réserve de l’accord de l’employeur.
Dans ce cas, le salarié devra avertir l’employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il souhaite prendre chaque période de congé. En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou d’une situation de crise nécessitant une action urgente, le salarié pourra bénéficier de ce congé immédiatement. Un décret viendra préciser les modalités du fractionnement et en particulier, la durée minimale de chaque période de congé.
Enfin, nous vous rappelons qu’en vertu des dispositions de l’article L.3142-29 du code du travail, le salarié «qui suspend son activité par un congé de soutien familial a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L.6315-1, avant et après son congé ».
Si l’entretien professionnel périodique a lieu, en principe, tous les 2 ans, il existe de nombreuses situations dans lesquelles cet entretien professionnel doit être organisé selon une périodicité plus courte. Le congé de proche aidant (ex congé de soutien familial) fait partie de ces exceptions.
Notre dossier pratique sur l’entretien professionnel (voir rubrique jurithèque) a donc été mis à jour pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.
Cabinet d'avocats Ferraris