La loi n°2016-832 du 24 juin 2016 ayant pour objectif de lutter contre la précarité sociale à modifié les articles L.1132-1 du code du travail et 225-1 du code pénal (cf actu 87/16 - La proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale est adoptée).
Cette modification à des consequences sur votre obligation d'information à l'egard de vos salariés.
En effet, en vertu de l’article L.1142-6 du code du travail vous avez pour obligation d’informer par tous moyens, les personnes mentionnées à l’article L.1132-1 du code du travail, des textes des articles 225-1 à 225-4 du code pénal. A cet effet, et au vu de la modification de la liste des motifs de discrimination et de l’article 225-1 du code pénal, vous devez obligatoirement prévoir une nouvelle information à destination de vos salariés.
Pour se faire, nous vous proposons de compléter et d’afficher le document ci-joint (affichages obligatoires) sur les panneaux de communication de vos locaux mais aussi de remettre ce document en main propre à tous vos salariés sans exception car il peut être difficile d’identifier spécifiquement les personnes mentionnées à l’article L.1132-1 du code du travail.
Cabinet d'avocats Ferraris