13/18 - Convention collective des entreprises de services à la personne : détermination des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche

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Un arrêté du 1er mars 2018 publié au journal officiel du 10 mars 2018 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de services à la personne, il s’agit de : - La Confédération française démocratique du travail (CFDT) - La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) - La Confédération générale du travail (CGT) - La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) L’article 2 précise également que dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L.2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant : - La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 39,45 % - La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 30,63 % - La Confédération générale du travail (CGT) : 15,63 % - La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,29 % Cabinet d’avocats Ferraris