Trois avenants signés dans la branche de l’aide à domicile le 3 novembre 2016 ont été agréés par arrêté du 1er mars 2017 publié au Journal Officiel du 05 mars 2017.
Il s’agit des avenants :
- n°29/2016 relatif à la subrogation et maintien de salaire : Les dispositions de cet avenant ne seront applicables que lorsque cet avenant sera étendu.
- n°30/2016 du 3 novembre 2016 relatif aux modifications de l'assurance complémentaire frais de santé : Ces nouvelles dispositions ne sont applicables, à ce jour, qu’aux associations adhérentes à l'une des fédérations signataires de cet avenant et ce rétroactivement au 1er janvier 2017.
Les dispositions de cet avenant ne s’appliqueront aux associations non adhérentes qu'après la parution au Journal Officiel de l'arrêté d'extension.
- n° 31/2016 du 3 novembre 2016 relatif à la revalorisation de la valeur du point : Cet avenant revalorise ainsi le point à 5,38€.
Attention ces nouvelles dispositions ne sont applicables, à ce jour, qu’aux associations adhérentes à l'une des fédérations signataires de cet avenant et ce rétroactivement au 1er août 2016.
Les dispositions de cet avenant ne s’appliqueront aux associations non adhérentes qu'après la parution au Journal Officiel de l'arrêté d'extension.
Les abonnés à notre service "Convention collective des associations d'aide à domicile du 21 mai 2010" recevront la mise à jour de la convention (document Word comprenant le texte intégral, avenants et annexes (autres accords collectifs), complétés par une information sur les réserves et les exclusions d'extension).
Cf. détail dans notre actualité n°116/16 - Convention collective de l'aide à domicile : Signature de trois nouveaux avenants
Cabinet d'avocats Ferraris