126/16 - Entreprises de Travail Temporaire d'Insertion: : garantie financière 2017

 

  Filtrer les résultats

  Retour à la liste

Les services Premium 
  • Accéder à une selection de documents indispensables, alimentée régulièrement
  • Disposer des conventions collectives de votre secteur d’activité, mises à jour en temps réel
  • Recevoir nos alertes juridiques et conseils en complément de nos actualités

  Vous connecter   En savoir plus
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l’article L.1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2017, à 123 594 euros. Cf. décret n°2016-1879 du 26 décembre 2016 publié au Journal Officiel du 28 décembre 2016. Cabinet d’avocats Ferraris