L’arrêté du 02 décembre 2016 publié au Journal Officiel du 11 décembre 2016 indique que l’avenant n°27/2016, signé le 06 juillet 2016 et relatif à la mise à disposition de salariés auprès d’une organisation syndicale n’est pas agréé. Cet avenant n'entrera donc pas en vigueur.
Les abonnés à notre service "Convention collective des associations d'aide à domicile du 21 mai 2010" recevront la mise à jour de la convention (document Word comprenant le texte intégral, avenants et annexes (autres accords collectifs), complétés par une information sur les réserves et les exclusions d'extension).
Cf. détail dans notre actualité n°102/16 - Convention collective de l'aide à domicile : Signature de deux nouveaux avenants
Cabinet d'avocats Ferraris