L’avenant n°28/2016 relatif à la composition de la commission paritaire de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et à la commission paritaire régionale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPREFP) a été agréé par arrêté du 02 décembre 2016 publié au Journal Officiel du 11 décembre 2016.
Les abonnés à notre service "Convention collective des associations d'aide à domicile du 21 mai 2010" recevront la mise à jour de la convention (document Word comprenant le texte intégral, avenants et annexes (autres accords collectifs), complétés par une information sur les réserves et les exclusions d'extension).
Cf. détail dans notre actualité n°102/16 - Convention collective de l'aide à domicile : Signature de deux nouveaux avenants
Cabinet d'avocats Ferraris