L'avenant n°15 relatif à la prévoyance (rente éducation), signé le 18 février 2014, est étendu par arrêté du 06 décembre 2016 publié au Journal Officiel du 11 décembre 2016.
Cet avenant n°15 est applicable à compter du premier jour du mois qui suit la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension, soit à compter du 1er janvier 2017.
L'avenant n°13 relatif aux salaires minima, signé le 10 janvier 2014, est également étendu par arrêté du 06 décembre 2016 publié au Journal Officiel du 13 décembre 2016.
Cet avenant applicable à compter du 1er janvier 2017 porte donc la valeur du point à 5,90 €.
Attention cependant à ne pas appliquer la grille des salaires minima conventionnels mentionnée dans cet avenant n°13 puisqu’entre temps un avenant n°20 (modifiant les coefficients minima conventionnels pour chaque emploi repère de la branche des ACI) a été étendu (Cf. notre actualité n°94/16 - Ateliers et chantiers d’insertion : L’avenant n°20 du 19 novembre 2015 relatif aux négociations annuelles obligatoires pour 2016 est étendu).
Enfin cet avenant n°13 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Cabinet d'avocats Ferraris