Dans un arrêt du 22 septembre 2016 (n° 14-28869), la Cour de cassation rappelle que l’accident du trajet n’est pas, en droit du travail, assimilable à un accident du travail.
Dans cette affaire, une salariée victime d’un accident de trajet avait été reconnu inapte à son poste de travail. L’employeur, n’ayant pas réussi à reclasser cette salariée, avait alors procédé à son licenciement pour inaptitude.
La salariée contestant son licenciement reprochait à l’employeur de ne pas avoir consulté les délégués du personnel (DP) sur les recherches de reclassement comme cela est exigé en matière d’inaptitude d’origine professionnelle (inaptitude intervenue suite accident du travail ou maladie professionnelle).
Pour la Cour de cassation, le licenciement est justifié, l’employeur n’a pas manqué à son obligation de recherches de reclassement en ne consultant pas les DP puisqu’en vertu des articles L.1226-7 et L.1226-10 du code du travail, l’accident de trajet ne relève pas de l’inaptitude professionnelle et ne nécessite donc pas la consultation des DP.
Attention : à compter du 1er janvier 2017 la solution sera différente puisque la loi travail d’août 2016 prévoit une généralisation de la consultation des délégués du personnel concernant la recherche de reclassement peu important l’origine de l’inaptitude.
Ainsi à compter du 1er janvier 2017, il conviendra de consulter les délégués du personnel (DP) quelle que soit l’origine de l’inaptitude : inaptitude professionnelle (suite à accident du travail/maladie professionnelle) ou inaptitude non professionnelle (suite à maladie ordinaire ou accident non professionnel).