L'article 53 de la loi Travail du 08 août 2016 est venue modifier l'article L.5132-15-1 du code du travail relatif au CDDI. Pour mémoire, le CDDI a en principe une durée maximale de 24 mois ; cette durée pouvant cependant aller au-delà de 24 mois dans certaines situations.
La loi Travail est venue ajouter un nouveau cas permettant de déroger à la durée maximale de 24 mois.
Ainsi en plus des salariés âgés de 50 ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, il est possible d'envisager un CDDI d'une durée supérieure à 24 mois avec des "salariés qui rencontrent des difficultés particulièrement importantes dont l'abscence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion professionnelle, par décisions successsives d'un an ou plus, dans les limites de soixante mois".
Cette prolongation ne sera possible qu'avec l'accord de Pôle emploi intervenant après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formations conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.
Cabinet d'avocats Ferraris