MAND
Mise en ligne le 21/06/2022
Deux avenants relatifs à la prévoyance et à l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite de la convention collective nationale de la branche du secteur des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 ont été étendus par arrêté du 23 mai 2022, publié au Journal Officiel le 11 juin 2022 :
- L’avenant n°2 du 16 décembre 2021 est étendu à l’exclusion de l’alinéa suivant : « A ce titre, il est rappelé que l’indemnité de départ volontaire à la retraite prévue par les dispositions légales et règlementaires de droit commun n’est pas applicable aux salariés de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Seules sont applicables les modalités et conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires de droit commun qui permettent au salarié de rompre le ou les contrats de travail qui le lie(nt) à son (ou ses) particulier(s) employeur(s) pour partir volontairement à la retraite » en ce qu’il contrevient aux dispositions des articles L. 2252-1 et L. 7221-2 du code du travail, tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (cass. soc. 29 juin 2011, n° 10-11.525).
- L’avenant rectificatif du 24 janvier 2022 à l’avenant n°2 du 16 décembre 2021 est étendu sans exclusion.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté précité, l'extension des avenants prend effet à compter de la date de sa publication soit le 11 juin 2022.