Deux arrêtés d’extension du 06 février 2017 publiés au Journal Officiel du 11 février 2017 rendent obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires, conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire, les dispositions des avenants :
- n° 5 du 16 septembre 2016 relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadres et à l'annexe règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle
- n° 6 du 16 septembre 2016 relatif à la prévoyance des intérimaires non cadres et au règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle
Cf. également notre actualité n°119/16 - Entreprises de Travail Temporaire d'Insertion : signature de 2 nouveaux avenants concernant le régime de prévoyance des salariés intérimaires
Cabinet d’avocats Ferraris