12/16 - Associations / Entreprises d’aide aux personnes âgées ou handicapées : publication de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement – conséquences pour les interventions auprès des personnes fragiles

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement publiée au journal officiel du 29 décembre 2015 comporte de nombreuses dispositions qui ont des conséquences sur le secteur. La principale conséquence est le passage du régime de l’agrément à celui de l’autorisation pour les activités d’aide et d’accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques. Ce passage est effectif depuis la publication de la loi (cf art. 47 de la loi). Le report de ce passage au 1er juillet 2016, qui avait été envisagé, a été abandonné au cours des discussion de la loi. La loi comporte de mesures transitoires pour les organismes agréés à la date de son entrée en vigueur (précisant notamment les conditions de l’évaluation externe) et pour ceux dont la demande d’agrément était en cours d’instruction à la même date. Attention : autorisation ne signifie pas tarification. Le régime de fixation et d’augmentation des tarifs demeure (voir notre actualité 03/16). Seuls les organismes habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale seront tarifés par le département. De nombreux textes d’application dont le décret définissant le cahier des charges national précisant les conditions de fonctionnement et d’organisation des services sont attendus. La loi créée aussi une nouvelle catégorie de service médicosocial au 16° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles : « les services qui assurent des activités d’aide personnelle à domicile ou d’aide à la mobilité dans l’environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ». Nous attendons ce décret pour vous apporter des précisions sur ces nouveaux services autorisés. Cette réforme ne met cependant pas totalement fin à l’agrément qui demeurera pour les activités suivantes : - l’accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile, - l’accompagnement des enfants de moins de trois ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile, - la garde d’enfants de moins de trois ans, - les activités de services à la personnes exercées en mode mandataire. Un article de la prochaine Lettre d’information Ferraris-avocat.com sera consacré à cette réforme. Nous allons également proposer une journée de formation sur ce thème. Vous serez informés de la date et du lieu dès qu’ils seront fixés. Si vous voulez être certain-e de ne pas la manquer, vous pouvez adresser un mail à contact@iformations.fr, ayant pour objet « formation loi vieillissement » et indiquant vos coordonnées. Cabinet d’avocats Ferraris