Explications : Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit se réunir au moins une fois par trimestre à l’initiative de l’employeur (article L.4614-7 du code du travail). En plus de ces réunions ordinaires, des réunions extraordinaires peuvent intervenir notamment à la demande de deux membres du CHSCT (article L.4614-10 du code du travail).
Dans cette affaire, plusieurs membres du CHSCT avaient demandé la tenue d’une réunion extraordinaire. L’employeur avait alors transmis la convocation à cette réunion extraordinaire dans le cadre un e-mail collectif (via une liste de distribution appelée « CHSCT »).
Le secrétaire du CHSCT avait alors contesté la régularité de cette convocation considérant que l’employeur aurait dû envoyer les convocations de façon individualisée à l’adresse électronique nominative de chaque membre du CHSCT.
La Cour de cassation a donc eu à se prononcer, dans cet arrêt du 25 novembre 2015 (n°14-16067), sur la validité de la convocation des membres du CHSCT par l’envoi d’un e-mail collectif.
Il faut rappeler que même si les articles L.4614-8 et R.4614-3 du code du travail imposent à l’employeur de transmettre, dans des délais définis, à tous les membres, une convocation accompagnée le cas échéant des documents, aucune disposition légale ou réglementaire n’impose un mode de transmission de cette convocation.
Ainsi la Cour de cassation fait preuve de souplesse et valide le mode de transmission des convocations par voie électronique et ce quand bien même cet envoi électronique serait effectué dans le cadre d’un mail non nominatif.
Conseil : Attention cependant, si la transmission de la convocation à une réunion du CHSCT, dans le cadre d’un e-mail collectif, est validée par la Cour de cassation, il n’en demeure pas moins qu’il appartient à l’employeur utilisant ce mode de transmission, de s’assurer que chaque membre du CHSCT, pris individuellement, a bien reçu la convocation.
Il est donc fortement conseillé de demander un accusé réception de lecture du mail envoyé et de conserver cette preuve précieusement.
Cabinet d'avocats Ferraris