Une nouvelle fois les partenaires sociaux prolongent les dispositions temporaires décidées en février 2016 et qui étaient applicables jusqu’au 31 décembre 2016 (cf. notre actualité n°110/16 - Entreprises de Travail Temporaire d'Insertion : signature de 2 nouveaux avenants concernant le régime de prévoyance des salariés intérimaires).
Ainsi ces nouvelles dispositions s’appliqueront du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018: - application d’un délai de carence de 4 jours prévu en cas d'arrêt de travail d’une durée inférieure ou égale à 95 jours;
- suppression de la condition d'ancienneté pour l'attribution de certaines prestations ;
- fixation des nouveaux taux de cotisations applicables à compter du 1er janvier 2017. Nous vous précisons que ces 2 avenants n°5 et 6 ne sont pas encore étendus.
Cabinet d'avocats Ferraris